Conditions générales d’utilisation pour l’usage de Sites Web et Plateformes d’échange Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) décrivent les conditions dans lesquelles la société TradeiT propose l’accès à ses services aux internautes (les Utilisateurs) naviguant sur le site internet et la plateforme d’échange en ligne de TradeiT (tradeit.pro et toutes les versions locales des pays opérés par TradeiT) (les Sites Web et les Plateformes d’échange).
La société TradeiT est une société par actions simplifiée dont le siège social est sis au 14, rue du Castillet , 66000 Perpignan, France – immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Perpignan sous le numéro 899 192 827, représentée par Monsieur Mehdi BITAM, son Président (Téléphone : +33/(06).64.87.22.42 – Adresse mail : contact@TradeiT.pro).
Le Site est réservé aux personnes physiques, morales de droit public ou de droit privé, juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.
Tous les utilisateurs reconnaissent que les Sites Web et les Plateformes d’échange sont des marchés strictement B2B (business-to-business) et qu’ils sont uniquement destinés à l’usage d’utilisateurs professionnels et individuels agissant à titre professionnel atteint l’âge de dix-huit (18) ans et que ces Sites Web et Plateformes d’échange ne sont pas destinés à être utilisés par des consommateurs.
LES MINEURS DE MOINS DE 18 ANS NE SONT PAS ADMIS A PARTICIPER AUX ENCHERES. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser le Site ni les services proposés. Pour participer à une vente, l’Internaute doit obligatoirement et préalablement s’inscrire sur le Site.
L’inscription au Site est gratuite. Le formulaire d’inscription au Site est disponible sur la page d’accueil en cliquant sur le lien « créez un compte».
Toute personne sous embargo ou toute personne provenant de pays sous embargo est exclue de l’utilisation des Sites Web et des Plateformes d’échange.
En s’inscrivant conformément à la section 2 ci-dessous ou en créant un compte complet conformément à
la section 3 ci-dessous, l’Utilisateur confirme et accepte que l’utilisation des Sites Web et des Plateformes d’échange soit régie par les présentes Conditions générales. Les conditions générales du site Web sont disponibles sous www.tradeit.pro et peuvent être imprimées ou sauvegardées localement.
Sauf accord contraire explicite par écrit par TradeiT, les conditions générales et/ou les autres documents contractuels délivrés ou fournis par l’Utilisateur sont expressément rejetés et exclus. Cela s’applique également dans le cas où l’Utilisateur inclut des conditions générales ou d’autres documents à la commande ou à la “confirmation de commande” ou divulgue de telles conditions générales ou d’autres documents autrement à TradeiT.
1. Utilisateurs
Aux fins des présentes conditions générales du Sites Web, les Utilisateurs sont divisés en trois catégories:
1.1. Les Utilisateurs qui visitent les Sites Web et les Plateformes d’échange et qui n’ont pas besoin de s’inscrire pour utiliser les fonctionnalités des Sites Web et des Plateformes d’échange, mais qui ne sont pas autorisés à effectuer une transaction sans créer un compte membre complet;
1.2. Les Utilisateurs enregistrés et acceptés afin d’utiliser certaines fonctionnalités des Sites Web et des Plateformes d’échange – les “Utilisateurs enregistrés”;
1.3. Les Utilisateurs qui ont créé un compte membre complet afin de pouvoir effectuer une transaction – les “Utilisateurs à compte membre”.
TradeiT peut exclure tout Utilisateur de l’utilisation des sites Web et des Plateformes d’échange à tout moment et à la seule discrétion de TradeiT.
Toute personne physique ou morale de droit public ou privé qui organise ses ventes sur le Site est dénommée « Vendeur ». Ses coordonnées sont détaillées dans les Conditions générales du vendeur.
L’internaute qui se connecte au Site sans procéder à son inscription est dénommé « Visiteur ».
L’internaute qui s’inscrit sur le Site dans le but de porter des offres d’achat sur les Lots qu’il souhaite acquérir est dénommé « Enchérisseur ».
L’internaute, qui remporte les enchères à la fin de la période d’enchères et qui contracte le contrat de vente avec le Vendeur, est dénommé « Acheteur ».
« L’Adjudicataire » est la personne à qui l’on adjuge le Lot dans le cadre d’une vente aux enchères publique après qu’elle ait été désignée Enchérisseur le mieux disant par un commissaire-priseur.
Les biens mobiliers ou immobiliers mis en vente dans le cadre d’enchères sur le Site sont dénommés « Lot(s) »
Pour chaque Lot mis en vente sur le Site, les informations spécifiques relatives à la vente du Lot sont données à la connaissance de l’utilisateur sur une « Fiche Produit » et/ou dans les Conditions générales des ventes applicables.
2 Enregistrement
L’utilisation de certaines fonctionnalités des sites Web et des Plateformes d’échange peut nécessiter une inscription.
Les Sites Web et les Plateformes d’échange sont des Plateformes strictement B2B (business-tobusiness). L’inscription pour les sites Web et les Plateformes d’échange n’est autorisée qu’aux utilisateurs professionnels et aux personnes agissant à titre professionnel qui ont atteint l’âge de dix-huit (18) ans ; L’inscription est interdite aux consommateurs et à toute personne sous embargo ou provenant d’un pays sous embargo.
Une fois qu’un Utilisateur a soumis sa demande d’inscription et que TradeiT a confirmé cette inscription par le biais d’un message de bienvenue, l’Utilisateur devient un Utilisateur Enregistré.
TradeiT se réserve le droit de refuser toute demande d’inscription à son entière discrétion et d’annuler ou de suspendre tout enregistrement à tout moment à son entière discrétion, sans préavis.
En soumettant sa demande d’inscription, l’Utilisateur enregistré s’engage à se conformer et à accepter les Conditions Générales des Sites Web. L’Utilisateur Enregistré représente et garantit que toutes les informations fournies par lui sont complètes et correctes, et qu’il mettra à jour ces informations si des changements se produisent.
L’utilisateur Enregistré accepte que TradeiT puisse prendre contact avec lui par le biais des coordonnées fournies par lui lors de l’inscription. Les coûts encourus par l’utilisateur en relation avec la prise de contact, comme par exemple les coûts d’itinérance internationale, sont à la charge de l’Utilisateur.
Compte membre, Nom d’utilisateur et Mot de passe Afin d’effectuer toute transaction sur les Sites Web et les Plateformes d’échange, l’Utilisateur doit créer un compte d’utilisateur membre sur le site web, et créer un nom d’utilisateur et un mot de passe.
Lors de l’inscription, l’Utilisateur choisit un mot de passe. Un mail lui est envoyé afin de valider son inscription. Aucune confirmation de mot de passe n’est envoyée.
Les identifiants et mots de passe sont confidentiels, personnels et ne peuvent être transférés ou cédés à des tiers.
Avec la création du compte membre, l’Utilisateur du Compte membre s’engage à respecter et à accepter les conditions générales des Sites Web et les conditions transactionnelles applicables, telles que les Conditions Générales de l’Acheteur et l’Accord d’autorisation de vente. Il incombe de la responsabilité exclusive et primaire de l’Utilisateur du Compte personnel de tenir son nom d’utilisateur et son mot de passe (Informations d’identification) confidentiels et d’empêcher à tout prix l’utilisation de ces Informations d’identification par toute autre personne que l’Utilisateur même du Compte personnel.
L’utilisateur du Compte personnel est responsable des dommages résultant d’une utilisation non autorisée des Informations d’identification par un tiers, sous réserve que l’utilisation non autorisée ait été autorisée par une protection insuffisante et/ou négligente des Informations d’identification par l’Utilisateur du Compte membre. L’utilisateur du Compte membre s’engage à informer immédiatement TradeiT de tout soupçon ou indication d’une utilisation non autorisée des Informations d’identification ou de toute autre forme de violation de la sécurité.
Dans certains cas, le chargement d’un certain nombre de documents tels qu’un justificatif de domicile, un extrait Kbis, une pièce d’identité… sont requis de l’Utilisateur afin de valider son inscription. Tout Utilisateur s’engage à fournir dans ce cadre des informations exactes, et s’engage à informer TradeiT sans délai de tout changement de situation qui rendrait les documents fournis inexacts.
Pour des raisons de sécurité, une seule inscription par personne est autorisée. Les utilisateurs qui ont l’intention d’acheter ou vendre des produits, ou respectivement achètent des produits via les Sites Web et les Plateformes d’échange (les Acheteurs) et qui sont assujettis à des taxes de TVA selon la loi applicable de l’UE, n’y sont autorisés que s’ils détiennent un numéro d’identification de TVA de l’UE valable et vérifiable.
Pour les utilisateurs qui ont l’intention de vendre, ou respectivement vendent des produits via les Sites Web et Plateformes d’échange (les Vendeurs), la création d’un compte de vendeur personnel séparé est uniquement autorisée suite à une acceptation préalable de la part de TradeiT. Les Vendeurs qui sont assujettis à des taxes de TVA selon la loi de l’UE applicable, ne sera accordée une invitation que s’ils disposent d’un numéro d’identification de TVA de l’UE valide et vérifiable.
3- Accès aux enchères organisées sur le Site
L’accès aux enchères nécessite que l’utilisateur s’authentifie par la saisie de son identifiant et de son mot de passe confidentiel, après avoir suivi le processus d’inscription décrit ci-dessus..
Toute offre d’achat enregistrée sur les serveurs du site TradeiT passée par le biais d’un identifiant et d’un mot de passe valides sera réputée authentiquement et valablement émise, sous réserve que l’offre d’achat en question ne soit pas considérée comme artificielle ou spéculative, ou pour toute autre raison qui serait liée au non-respect des présentes CGU par l’Enchérisseur.
Certaines ventes peuvent être réservées à certaines catégories professionnelles. Les annonces concernées seront clairement identifiables par tout Enchérisseur. Dans cette hypothèse, aucun Enchérisseur particulier ou consommateur (au sens de l’article liminaire du Code de la consommation) ne peut participer à l’enchère. TradeiT se réserve le droit de refuser l’accès aux Visiteurs sans justification ou de fixer d’autres conditions spéciales pour l’approbation d’un utilisateur. Pour justifier de leur activité, les clients professionnels devront produire un extrait Kbis de moins de trois mois. Dans ce cadre, l’Enchérisseur s’engage à fournir des documents exacts, sous son entière et exclusive
responsabilité.
Lors de votre première enchère sur un matériel, il vous sera demandé de faire un dépôt de garantie équivalent à 20% de votre limite maximale d’enchères, via virement bancaire ou paiement par carte bancaire en ligne. Ce montant sera activée que dans les cas limitativement prévus par les présentes CGU ou les CPV applicables (et en particulier dans le cas où des Frais d’annulation de vente ou des Frais de stockage seraient dus par les Acheteurs ou Adjudicataires, ou en cas d’enchères abusives).
4- Déroulement des enchères
L’heure prise en compte pour les délais relatifs aux offres d’achat est l’heure de Paris (Temps universel coordonné GMT/UTC : UTC+1; Heure d’été CEST: Central European Summer Time : UTC+2; Temps standard CET: Central European Time : UTC+1). Elle correspond à l’heure des serveurs utilisés.
Les prix sont stipulés en euros. Le régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable est précisé sur chaque Fiche Produit dans l’hypothèse où le Lot y serait assujetti. La mention «0» signifiant «non assujetti à la TVA» pourra être indiquée le cas échéant afin de préciser à l’utilisateur et/ou à l’Enchérisseur que le Lot n’est pas assujetti à cette taxe.
Le simple fait de porter une offre d’achat et de la confirmer engage juridiquement l’Enchérisseur, tant visà-vis de TradeiT que du Vendeur.
Pour être prise en compte, l’offre d’achat devra être systématiquement égale ou supérieure à la mise à prix ou à l’offre d’achat actuelle annoncée sur la page de présentation détaillée de chaque Lot plus un «pas d’enchère», autrement appelé «minimum d’augmentation» et consistant en un pourcentage du prix, déterminé par TradeiT. En ce qui concerne les biens immobiliers, des conditions spécifiques s’appliquent et sont détaillées dans les CPV applicables.
Le « pas d’enchère » correspond à la somme qui doit être ajoutée au montant de l’enchère chaque fois qu’un Enchérisseur enchérit sur le Lot. Il est prédéfini à l’avance. Le pas d’enchère est déterminé pour chaque Lot et est mentionné sur sa Fiche Produit.
5- Conditions spécifiques applicables selon les typologies d’enchères
Conditions applicables au courtage de biens mobiliers
Le Vendeur est le seul responsable du Lot mis en vente.
La description du Lot, la durée de l’enchère ainsi que l’heure de fin de dépôt des offres d’achat de chaque Lot sont précisées dans chacune des Fiches Produits.
Tous les utilisateurs peuvent obtenir des informations complémentaires sur les Lots et, le cas échéant, sur la procédure permettant de participer aux enchères en adressant une demande via la fiche produit du Lot ou via le module de DISCUSSIONS. L’absence de réponse du Vendeur n’est pas un motif de résolution de la vente ou de son annulation. A la discrétion du Vendeur, et sous réserve de ce qui est précisé dans la Fiche Produit, les Acheteurs potentiels peuvent être mis en mesure de contacter le Vendeur afin de venir voir en personne le(s) Lot(s) objet(s) de l’enchère.
A l’issue de la période d’enchères, le Vendeur pourra décider de ne pas vendre le Lot considéré, à sa seule discrétion. De plus, le Vendeur pourra choisir librement l’Enchérisseur à qui il souhaite vendre, sans avoir l’obligation de choisir l’Enchérisseur le mieux-disant.
Dans ce cas, un courriel de confirmation sera adressé par TradeiT à l’Enchérisseur sélectionné, comportant notamment les modalités de paiement. Ni l’Acheteur ni le Vendeur ne pourront plus se rétracter, sauf dans les cas prévus par la loi ou par les Conditions Particulières de Vente.
Le Vendeur pourra, s’il le souhaite, proposer à certains Enchérisseurs de faire des offres sur des réunions de lots appelées « offre en réunion ». Si le Vendeur juge que certaines offres en réunion sont plus intéressantes que la somme des offres individuelles, il s’autorise à retenir l’offre en réunion plutôt que les offres individuelles.
TradeiT n’interviendra ni dans le choix de l’Acheteur ni dans la conclusion de la vente entre le Vendeur et l’Acheteur. En cas d’incident ou dysfonctionnement technique lors de la fin de la vente, le Vendeur s’autorise notamment à procéder à une nouvelle mise en concurrence pour la vente du Lot.
6- Exercice du droit de rétractation
L’exercice du droit de rétractation tel que décrit ci-dessous ne s’applique ni aux ventes volontaires aux enchères publiques (Conformément à l’article L.221-28, 11° du Code de la consommation), ni au courtage de biens immobiliers.
Dans le cadre des contrats conclu à distance, l’article L.221-18 du Code de la consommation octroie au Consommateur un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Conformément à l’article liminaire du Code de la consommation :
Un « Consommateur » est considéré comme : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Un « Non-professionnel » est considéré comme : toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
Un « Professionnel » est considéré comme : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
L’Acheteur ayant la qualité de Consommateur bénéficie donc d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du premier jour du Délai de retrait.
L’Acheteur professionnel ainsi que l’Acheteur non-professionnel ne disposent quant à eux d’aucun droit de rétractation.
Pour exercer le droit de rétractation dont il pourrait bénéficier, selon le cas, l’Acheteur devra notifier, dans les délais, à TradeiT sa décision de rétractation de l’enchère au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté transmise par courrier recommandé avec accusé de réception ou par mail à l’adresse suivante : sav@TradeiT.pro.
L’Acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-après :
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Acheteur Consommateur transmette à TradeiT sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration dudit délai.
Il reviendra à l’Acheteur Consommateur qui exerce son droit de rétractation de renvoyer ou restituer le ou les Lots en prenant à sa charge le coût de renvoi du ou des Lots conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation.
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation et plus généralement à la réglementation applicable, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé dans certains cas, notamment pour les contrats :
- De fourniture de Lots susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Il s’agit par exemple le cas pour les produits assortis d’un compteur kilométrique et dont tout kilomètre effectué emportera une dépréciation substantielle immédiate de leur valeur.
- De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- Conclus lors d’une enchère publique ;
- De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Il est précisé à toutes fins utiles que la liste ci-dessus n’est pas exhaustive.
7- Interdiction des enchères artificielles, spéculatives et abusives
Il est formellement interdit à l’Enchérisseur d’utiliser TradeiT et ses formulaires de dépôt d’ordres d’achat pour former des enchères dans le seul dessein de faire monter les prix ou plus largement de nuire au bon déroulement de la vente, sans réelle intention de se porter acquéreur des lots mis en vente (« Enchères artificielles »). Les Enchères artificielles entraîneront la radiation définitive de l’Enchérisseur du service TradeiT, sans préjudice de toute action de droit de TradeiT contre ledit Enchérisseur.
Il est formellement interdit à l’Enchérisseur d’utiliser TradeiT et ses formulaires de dépôt d’ordres d’achat, pour former des enchères à seule fin de spéculer à la revente du lot convoité et en s’exposant au risque de ne pas pouvoir honorer ses enchères («Enchères spéculatives»). Les Enchères spéculatives entraîneront la radiation définitive de l’Enchérisseur du service TradeiT, sans préjudice de toute action de droit TradeiT contre ledit Enchérisseur.
En outre, tout comportement d’un Enchérisseur qui démontrerait une volonté de nuire à TradeiT, consistant notamment en un abus de droit («Enchères abusives»), entraînera la radiation définitive de l’Enchérisseur du service et du Site TradeiT.
Toute Enchère spéculative, artificielle ou abusive donnera lieu au paiement par l’Enchérisseur d’une pénalité d’un montant équivalent à 20% de la valeur du Lot considéré, avec un minimum de 1000 €. En outre, TradeiT se réserve le droit de poursuivre cet Enchérisseur afin d’obtenir des dommages-intérêts.
8- Suspension ou clôture du compte de l’utilisateur
Afin d’assurer la sécurité des ventes, la prise en compte des offres d’achat est soumise à la vérification des coordonnées des Enchérisseurs notamment téléphonique et adresse mail. En cas de non validation de ces coordonnées, de même qu’en cas de fraude avérée tel que l’emploi de multiples identifiants par un seul et même Enchérisseur en contradiction avec l’article 2 des présentes CGU, ou en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel par l’Acheteur ou l’Adjudicataire dans le délai mentionné dans les Conditions générales de ventes plus généralement en cas de non-respect des Conditions générales d’Utilisation ou des Conditions générales de ventes applicables, TradeiT se réserve le droit de suspendre le compte, de le bloquer et / ou d’annuler les enchères passées par l’Enchérisseur.
Afin d’assurer le bon déroulement des enchères, TradeiT est également autorisé à supprimer, suspendre ou bloquer un compte utilisateur à n’importe quel moment et avec effet immédiat. Dans ce cas de figure, l’utilisateur concerné recevra un courriel envoyé par TradeiT l’avertissant de cette suppression, suspension ou blocage. Si un compte utilisateur est supprimé, bloqué ou suspendu pour une raison quelconque, l’utilisateur demeure engagé vis-à-vis de tout accord commercial déjà établi sur le Site.
L’engagement s’applique aussi à toutes les offres déjà formulées avant la suppression du compte. Cela demeure ainsi à moins que TradeiT n’en décide autrement.
Le non-respect des présentes Conditions générales d’utilisation ou des Conditions générales de ventes applicables, tel que le non-paiement ou paiement partiel d’un Lot on son absence de retrait, pourra également donner lieu à une suppression, suspension ou blocage du compte de l’utilisateur concerné.
Pour des raisons techniques, la suppression, le blocage ou la suspension d’un compte, qu’elle qu’en soit la raison, sera effective et appliquée sur l’intégralité du Site.
9- Informations personnelles
La société TradeiT, dans le strict respect de la loi et des règlements en vigueur, souhaite recueillir certaines informations des Utilisateurs ou Visiteurs du Site.
Ces informations sont recueillies conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles et sont destinées à proposer aux Enchérisseurs une utilisation personnalisée et optimale du Site.
L’Enchérisseur peut modifier ses informations personnelles à tout moment en accédant à l’espace « mon compte ».
En conformité avec la loi Informatique et Libertés, chaque Enchérisseur bénéficie d’un droit d’accès, de modification ou de suppression des données personnelles le concernant. Pour ce faire, il suffit de se rendre dans l’espace personnel dans « mon compte », de cliquer sur « mon profil ». Pour toute demande d’accès ou tout complément d’information, il suffit d’adresser un e-mail à l’adresse sav@TradeiT.pro.
Les coordonnées de l’Enchérisseur ou Visiteur ne seront ni vendues ni louées à d’éventuels partenaires sans que le consentement de l’Enchérisseur ou Visiteur n’ait été recueilli de manière préalable et explicite.
10- Responsabilité de l’Utilisateur, Accès et atteintes
Tout Utilisateur ou Enchérisseur accepte de ne pas utiliser de logiciels, de procédés manuels pour copier les pages Internet dépendant des noms de domaine TradeiT.pro sans le consentement exprès préalable et écrit de TradeiT. De même, il s’interdit d’enregistrer ou de collecter les informations sur les enchères sans le consentement exprès préalable et écrit du Vendeur concerné.
Les descriptions et reproductions figurant dans les enchères sont la propriété du TradeiT et ne peuvent être reproduites dans un but commercial sans autorisation expresse de leur propriétaire ou de leurs ayant droits.
Utilisateurs et Enchérisseurs s’engagent à ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site de TradeiT.
Il incombe à la responsabilité de l’Utilisateur de se conformer à toutes les exigences légales concernant l’utilisation des Sites Web et des Plateformes d’échange des pays respectifs, ou du pays à partir duquel l’Utilisateur accède aux Sites Web et aux Plateformes d’échange. L’Utilisateur s’engage à ne pas s’engager dans une activité susceptible de nuire et/ou affecter négativement l’opération des Sites Web et des Plateformes d’échange, comprenant mais sans toutefois s’y limiter les serveurs, logiciels, contenus, infrastructure, code, disponibilité, sécurité du système ou autres utilisateurs internet des Sites Web et des Plateformes d’échange. Plus précisément, sans limitation, les activités suivantes sont interdites :
interférence avec les systèmes de cryptage, les transmissions de données et les systèmes de sécurité des Sites Web et des Plateformes d’échange, ou leur contournement ; Distribuer, copier ou republier une quelconque partie des Sites Web et des Plateformes d’échange dans n’importe quel autre canal ou moyen, que ce soit manuellement ou de façon automatisée (scraping) ; Télécharger toute information erronée ; Télécharger virus, vers ou logiciels similaires ; L’utilisation de tout système automatisé pour accéder aux Sites Web et aux Plateformes d’échange si un tel système produit plus de trafic ou de demandes de serveur que l’utilisation conventionnelle manuelle ; L’emprunt d’identité ou la présentation inexacte de l’identité de l’Utilisateur et de ses affiliations ; La collecte d’informations personnelles d’autres Utilisateurs, telles que les noms d’utilisateur ou les adresses IP.
Vous reconnaissez et acceptez que: les montants des mises, prix et résultats globaux, toutes données obtenues de ou mentionnées dans nos référencements en ligne ou l’audio/vidéo associé à une vente (collectivement « Données du Marché ») ne peuvent être consultés, affichés et utilisés que par vous aux seules fins de votre participation à ladite vente.
Vous ne pouvez sans notre permission écrite expresse, directement ou indirectement, par tous moyens, consigner, capturer, stocker, reproduire, rediffuser, retransmettre, redistribuer, ou créer des oeuvres dérivées à partir de toutes Données du Marché.
Nous et nos licenciés détiennent tous les droits, titres et intérêts relatifs à toutes les Données du Marché; et vous vous engagez à ne pas ré-conditionner, revendre ou autrement commercialiser ou exploiter toutes Données du Marché de quelque façon que ce soit.
Dans le cadre de l’utilisation du Site, l’Enchérisseur s’engage notamment à respecter les règles suivantes:
• Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers.
• Ne pas utiliser le site de TradeiT à des fins de prospection illicite.
• Ne poster ou diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité.
• Ne pas proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d’autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l’objet du site de TradeiT, ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs.
Aucune Garantie de l’Information fournie, Exclusion de responsabilité Les Sites Web et les Plateformes d’échange et les services TradeiT sont fournis sous forme «tel quel» et «tels que disponibles», sans aucune garantie quelle qu’elle soit, ni explicite ni implicite, dans toute la mesure permise par la loi.
TradeiT entreprend des efforts raisonnables pour fournir des informations complètes, précises et actuelles provenant de sources fiables. TradeiT ne garantit en aucun cas, ou ne peut en aucun cas être perçu comme garanti, explicitement ou implicitement, que les informations fournies sur les Sites Web et les Plateformes d’échange soient complètes, précises ou actualisées. Toute décision de l’Utilisateur basée sur les informations fournies par les Sites Web et les Plateformes d’échange ou par TradeiT est entièrement au risque de l’Utilisateur.
TradeiT n’est pas responsable de quelconques dommages directs, indirects, incidentels, immatériels ou consécutifs, y compris de pertes de bénéfices, résultant de quelque manière que ce soit de tout vice, de virus ou d’autres problèmes avec l’infrastructure impliquée dans l’accès ou l’utilisation des Sites Web et des Plateformes d’échange.
TradeiT n’est également pas responsable de toute interception, modification ou mauvaise utilisation des informations échangées entre l’Utilisateur et TradeiT, ni d’un quelconque abus des Sites Web et des Plateformes d’échange, ni de la perte de données, ni de l’utilisation de logiciels mis à disposition sur les Sites Web et les Plateformes d’échange, ni pour les réclamations provenant de tiers par rapport à l’utilisation des Sites Web et des Plateformes d’échange.
11- Responsabilité et Garantie
Avant la vente, tout Enchérisseur potentiel peut formuler toute demande de renseignement ou de conseil en adressant un courriel via la Fiche Produit – onglet Discussions.
Inspections L’Acheteur a la possibilité d’inspecter le matériel présenté aux Enchères si cela est prévu dans la Fiche
Produit du Lot ou si le Vendeur l’accepte.
Lorsqu’un matériel permet l’inspection de l’Equipement, vous devez inspecter l’Equipement avant de miser. Les articles mis en vente via les enchères sont susceptibles d’être d’occasion et peuvent contenir des défauts. Sauf si cela est couvert par la Politique d’Assurance TradeiT , le cas échéant, si vous misez sans avoir inspecté l’Equipement, vous le faites à vos propres risques et périls. Vous ou vos agents sont responsables de faire une vérification finale de l’Equipement acheté au moment de l’enlèvement.
L’Enchérisseur reconnaît et accepte que certaines ventes sont réservées à certaines catégories professionnelles. Dans ce cadre l’Acheteur ou l’Adjudicataire est réputé être un professionnel ayant les connaissances techniques nécessaires à l’évaluation de l’état puis l’achat du Lot considéré. En conséquence, la vente a lieu aux risques et périls de l’Acheteur ou de l’Adjudicataire, qui s’engage à procéder à la recherche systématique des défauts éventuels des Lots délivrés.
Au moment de la vente, l’Acheteur ou l’Adjudicataire est considéré avoir une connaissance exacte des Lots vendus, vouloir les acquérir à leurs risques et périls et les agréer en l’état.
En tant que courtier, TradeiT ne garantit aucunement la réalisation de la vente.
TradeiT ne pourra pas être tenue responsable ni du contenu ni des objets que les Vendeurs mettent en vente.
TradeiT n’exerce aucun contrôle sur la qualité ou la sûreté des objets mis aux enchères, la véracité ou l’exactitude du contenu des fiches descriptives rédigées par les Vendeurs.
TradeiT n’est tenue d’aucune garantie que ce soit dans l’exécution du contrat final qui ne concerne que le Vendeur et l’Acheteur, ou que ce soit sur l’état du Lot vendu.
En vertu des articles 1627 et 1643, TradeiT ne pourra voir sa responsabilité engagée pour vice rédhibitoire, défaut de la chose, vice apparent ou vice caché.
Par ailleurs, TradeiT ne peut pas garantir un accès continu et sécurisé à son site Internet dans la mesure où le bon fonctionnement du site peut être affecté par de nombreux facteurs qui ne sont pas sous son contrôle.
A ce titre, dans l’hypothèse où un problème technique extérieur et indépendant de la volonté de TradeiT serait intervenu et aurait interrompu le processus de l’enchère, TradeiT se réserve le droit de réinitialiser la vente.
TradeiT ne saurait être tenu responsable à titre contractuel ou délictuel en cas de perte commerciale que le Utilisateur, l’Enchérisseur, l’Acheteur et/ou le Vendeur pourrait subir (pertes de données, de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’activité, d’opportunités, etc.) découlant, directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’accès au site TradeiT.
Liens externes : Le site TradeiT peut contenir des liens hypertextes, orientant la navigation vers d’autres sites Internet. TradeiT ne sera pas responsable du contenu sur lequel les Enchérisseurs pourraient être orientés.
TradeiT n’est pas responsable des pratiques de tierces sites web auxquels TradeiT peut être lié ou qui sont liés aux Sites Web et Plateformes d’échange. L’Utilisateur reconnaît que :
a. le suivi de ces liens est à ses propres risques,
b. TradeiT n’a aucune affiliation avec ces sites Web et
c. TradeiT n’est pas responsable des conséquences liées aux visites de tels sites Web de tierces parties.
12- Propriété intellectuelle
Tous les droits, de propriété intellectuelle, patrimoniaux et moraux, afférents aux contenus et aux éléments d’information du Site appartiennent en propre à la société TradeiT, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels TradeiT a obtenu la cession de droits ou les autorisations nécessaires.
Tous les éléments (marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéos, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes…) contenus sur le Site sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de la société TradeiT.
Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de TradeiT, l’Utilisateur, l’Enchérisseur, l’Acheteur ou le Vendeur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre support de tout élément composant et présent sur le Site.
L’utilisateur du Site reconnaît et prend connaissance que le non-respect de cette interdiction est constitutif d’un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.
Propriété intellectuelle
Vous reconnaissez et acceptez que:
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vous ne pouvez sans notre permission écrite expresse, directement ou indirectement, par tous moyens, consigner, capturer, stocker, reproduire, rediffuser, retransmettre, redistribuer, ou créer des œuvres dérivées à partir de toutes Données du Marché ;
nous et nos licenciés détiennent tous les droits, titres et intérêts relatifs à toutes les Données du Marché ; et (iv) vous vous engagez à ne pas ré-conditionner, revendre ou autrement commercialiser ou exploiter toutes Données du Marché de quelque façon que ce soit.
13- Confidentialité et protection des données
TradeiT protège la confidentialité de l’Utilisateur et tient les informations personnelles de l’Utilisateur confidentielles, conformément à la Politique de confidentialité et de protection des données de TradeiT.
La Politique de confidentialité et de protection des données est disponible sous www.tradeit.pro/privacydata-policy et peut être imprimée ou sauvegardée localement.
TradeiT a mis en place diverses mesures techniques et organisationnelles conçues pour protéger de manière raisonnable les informations personnelles de l’Utilisateur et pour empêcher de manière raisonnable l’utilisation non autorisée des Sites Web et des Plateformes d’échange. Cependant, TradeiT ne peut garantir que ces mesures ne seront pas contournées par des tiers non autorisés. L’Utilisateur fournit ses informations personnelles à son propre risque.
14 . Pas d’achats en dehors des Sites Web et des Plateformes d’échange
Pour les équipements que l’Utilisateur du Compte membre a d’abord identifiés sur les Sites Web et les Plateformes d’échange comme étant en vente, il est interdit, sans le consentement écrit préalable de TradeiT, de contacter ou de tenter de contacter le Vendeur concerné directement ou indirectement autrement qu’à travers de TradeiT, ou sinon de tenter d’acheter des équipements listés autrement qu’à travers les Sites Web et les Plateformes d’échange. Si un tel achat a lieu en dehors des Sites Web et des Plateformes d’échange, l’Utilisateur du Compte membre peut être tenu pour responsable de tout dommage causé à TradeiT.
Au cas par cas, TradeiT peut faciliter, contre des frais supplémentaires, une inspection personnelle de l’équipement par l’Utilisateur du Compte membre complet ou par un représentant autorisé dans les locaux du Vendeur. Dans le cas d’un tel contact autorisé avec le vendeur, il est expressément interdit à l’Utilisateur du Compte membre d’acheter directement en dehors des Sites Web et des Plateformes d’échange et il peut être tenu pour responsable de tout dommage survenu à TradeiT.
15. Droits et Obligations de TradeiT
TradeiT fera des efforts raisonnables pour s’assurer que les Sites Web et les Plateformes d’échange soient disponibles avec le moins de temps d’arrêt possible. Toutefois, TradeiT n’est pas responsable et ne peut être tenu responsable pour un quelconque temps d’arrêt ou du résultat subséquent à tout temps d’arrêt.
Bien que TradeiT puisse surveiller le contenu des Sites Web et des Plateformes d’échange, l’Utilisateur reconnaît et accepte que TradeiT n’est pas tenu de le faire.
TradeiT peut modifier ou supprimer tout contenu des Sites Web et des Plateformes d’échange, restreindre l’accès de l’Utilisateur ou mettre fin au service à tout moment et à sa seule discrétion sans préavis.
16. Marques Déposées et Droits d’Auteur
TradeiT, ou les concédants de licence respectifs, réservent tous les droits (y compris les droits d’auteur, les brevets, les marques déposées et tout autre droit de propriété intellectuelle) en ce qui concerne toutes les informations (y compris les dessins, les textes, les graphiques et les codes) divulgués sur ou à travers les Sites Web et les Plateformes d’échange. L’Utilisateur reconnaît qu’il est interdit de copier, publier de quelque manière que ce soit, de distribuer, de multiplier, de modifier ou de télécharger des informations sur les Sites Web et les Plateformes d’échange sans le consentement écrit, au préalable, de TradeiT ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle respectifs. La marque déposée TradeiT est la propriété exclusive de TradeiT. L’Utilisateur reconnaît les droits exclusifs mondiaux de TradeiT sur la marque déposée TradeiT et son logo.
Si un Utilisateur croit que ses droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle, ou ceux de tout tout autre partie affiliée, ont été violés par quelconque contenu divulgué sur les Sites Web et les Plateformes d’échange, l’Utilisateur doit envoyer un avis aux coordonnées de contact de TradeiT mentionnés ci-dessous, ainsi qu’une autorisation d’agir au nom du propriétaire du droit de propriété intellectuelle, une description de l’infraction présumée, des informations par rapport à l’emplacement du contenu en question, les informations de contact de l’Utilisateur, une déclaration de bonne foi selon laquelle la divulgation du contenu sur le Site Web et la Plateformes d’échange n’est pas autorisée et une déclaration indiquant que toutes les informations contenues dans l’avis de l’Utilisateur sont exactes.
17. Conformité à la loi
Visiteurs et Enchérisseurs s’engagent à respecter les lois, les règlements et normes de toutes sortes en vigueur.
18. Applicabilité des Conditions Générales d’Utilisation
L’intégralité des dispositions des présentes CGU sont indépendantes les unes des autres.
La nullité de certaines dispositions ne saurait entraîner l’inapplicabilité ou l’inopposabilité des autres.
Si une partie de ces Conditions générales des Sites Web est considérée comme non valable ou inapplicable, les autres dispositions de ces conditions générales des Sites Web resteront néanmoins valides. Dans ce cas, la disposition invalide ou inapplicable doit être remplacée (par ordonnance du tribunal, selon le cas) par une disposition de remplacement qui reflète au mieux les intentions de la disposition initiale.
19. Droit à l’Amendement et autres Accords
TradeiT se réserve le droit d’amender les présentes Conditions générales d’utilisation des Sites Web à tout moment. Les modifications entreront en vigueur 24 heures après avoir été annoncées à l’Utilisateur par courrier électronique pour toute utilisation ultérieure des Sites Web et des Plateformes d’échange.
Tout écart par rapport à ces Conditions générales des Sites Web doit être convenu par écrit et doit être dûment signé par les signataires autorisés.
Outre ces Conditions générales des Sites Web, d’autres conditions générales transactionnels spécifiques, tels que les Conditions générales de l’Acheteur ou l’Accord d’autorisation de vente, peuvent être applicables aux Acheteurs ou Vendeurs respectifs. En cas de divergences entre ces termes transactionnels et ces Conditions générales des sites Web, les modalités et conditions transactionnelles prévaudront sur ces Conditions générales de Sites Web.
20. Droit applicable, Compétence Juridictionnelle
Ces Conditions Générales du Site Web, ainsi que toute utilisation des Sites Web et des Plateformes d’échange et quelconque contrat conclu par TradeiT ou les Sites Web et Plateformes d’échange sont exclusivement régis par le droit français.
Le lieu exclusif de juridiction pour tous les litiges connectés avec ou découlant de ces Conditions générales de Sites Web, de l’utilisation des Sites Web et des Plateformes d’échange et de tout contrat conclu via TradeiT ou les Sites Web et les Plateformes d’échange est Perpignan , en France.
21. Notifications
Toute notification en vertu des présentes Conditions générales des Sites Web doit être envoyée par une communication électronique écrite et selon le choix de l’Utilisateur de mail, de courrier recommandé ou de courrier contre signature.
SAS TradeiT
14 rue du Castillet
66000 Perpignan
France
E-Mail contact@TradeiT.pro
Tel: +33/06.72.00.34.45
22. Langue Prévalante
La version française de ces Conditions générales des Sites Web est la version originale. Si les Conditions générales des Sites Web sont utilisées dans d’autres langues, la version française des Conditions générales des Sites Web prévaudra en cas d’incohérences.
Perpignan, France, 07 Octobre 2021
