Applicabilité des présentes conditions générales
Les conditions générales suivantes sont applicables à toutes les ventes aux enchères du groupe TradeiT, et s’appliquent aux transactions de vente aux enchères en ligne avec toutes les succursales et filiales, sauf dans les pays où une législation spécifique est prioritaire.
Tout achat à une vente aux enchères TradeiT est considéré comme une transaction en ligne interentreprises soumise au droit des contrats selon le droit français et à la compétence des tribunaux de Perpignan, France.
L’acheteur accepte de conclure un contrat avec la succursale ou la filiale locale respective de TradeiT, et de recevoir une facture avec les instructions de paiement respectives de la succursale ou de la filiale locale, telle que déterminée par TradeiT sur la base des exigences de conformité juridique et fiscale.
- Inscription et Enchères
Pour enchérir, une inscription sur le site www.tradeit.pro est nécessaire. Seuls les professionnels achetant pour le compte d’une entreprise peuvent participer. TradeiT n’autorise pas les enchérisseurs à titre privé et interdit l’achat en tant que consommateur.
Une pièce d’identité officielle est requise.
L’enchérisseur déclare, garantit et confirme qu’il est dûment autorisé à acheter au nom de l’entreprise participante.
Des documents d’identification de l’entreprise ou un numéro de TVA valide sont requis.
Les inscriptions des enchérisseurs sont entièrement gérées et régulées par TradeiT.
Un dépôt de garantie de 20% de la capacite maximale d’enchère est demandé par carte de Crédit/Débit, ou virement bancaire. Ce dépôt peut être levé à la seule discrétion de TradeiT.
Toute inscription est soumise à l’approbation de TradeiT avant l’octroi des privilèges d’enchérisseur.
Toute enchère représente un engagement légal et financier sans droit de rétractation. Les pré-enchères peuvent être modifiées jusqu’au début de la prise d’enchères sur le lot concerné.
Certains lots peuvent être soumis à un prix minimum ou prix de réserve convenu avec le propriétaire. Le système signale la non-a[einte de ce prix en affichant un message de “prix de réserve non a[eints”. La vente du lot est alors soumise à acceptation par le propriétaire et le plus haut enchérisseur a priorité.
L’enchère augmente automatiquement du montant du pas de l’enchère, et qui correspond à la somme ajoutée au montant de l’enchère chaque fois qu’un membre enchérit sur le matériel.
Vous avez la possibilité d’enchérir par le billet d’une enchère :
Fixe qui vous permet d’enchérir immédiatement sur un produit. Sur la fiche du produit, entrez le montant que vous souhaitez proposer pour l’achat du matériel en tenant compte du minimum d’augmentation, puis cliquez sur le bouton « Valider » ou L’enchère automatique qui vous permet de faire une offre plus importante sans la révéler immédiatement. Vous saisissez le montant maximum que vous êtes disposé à payer pour acquérir le bien. Le montant de votre enchère maximum n’est pas communiqué au vendeur ni aux autres enchérisseurs. Il suffit dans ce cas de cocher “Faire une enchère maximum Automatique », inscrire le montant maximum que vous souhaitez payer pour ce produit, puis de cliquer sur “VALIDER”.
Les avantages d’une enchère automatique :
L’enchère automatique augmentera automatiquement votre enchère de la plus petite somme possible (pas d’enchère) afin que vous restiez toujours le meilleur enchérisseur avec l’offre la plus élevée
Vous avez la possibilité d’enchérir sur le bien même si vous n’êtes pas disponible physiquement lors de la vente
Il n’y a pas d’ex aequo – en cas d’égalité (si un enchérisseur indique un montant identique au vôtre) c’est votre enchère qui est retenue car posée avant sur le bien.
La fin de l’enchère peut être prédéfinie à une date et heure précise ou avec une fin glissante, ce qui veut dire que durant les 2 dernières minutes de la vente d’un équipement, chaque enchère passée repousse la fin de vente à 2 minutes. - Conditions d’achat et de paiement
Avant chaque vente vous aurez la possibilité de visiter le matériel pour que les enchérisseurs puissent voir et vérifier le matériel. Aucune réclamation ne sera acceptée après la vente.
L’information fournie par TradeiT est purement informative et non garantie, ainsi que les heures et kilomètres en accord avec le décret N ° 2000-576 du 28/06/2000. Cependant, des informations importantes notamment telles que l’année de manufacture sont fournies en accord avec l’information dont TradeiT dispose et les réclamations concernant ces points d’importance pourront être prises en compte.
Tout équipement est vendu dans l’état sans garantie.
Tous les acheteurs, considérés comme professionnels par vertu de l’inscription, ont la responsabilité d’assurer la sécurité pour l’utilisation ainsi que la conformité de leurs achats. La vente aux particuliers est interdite et TradeiT s’engage à ne vendre qu’à des professionnels, et strictement d’entreprise à entreprise.
Le prix de vente (prix marteau ou d’adjudication) est hors-taxes. A celui-ci s’ajoute une commission d’achat de 5% pour l’Organisateur, ainsi que la TVA si applicable (FRAIS LEGAUX).
En règle générale, la TVA locale applicable le jour de l’enchère, selon la législation du pays d’où les biens sont vendus, sera appliquée sur le prix de vente et les frais d’acheteurs. La TVA française en vigueur est de 20%, appliquée sur le prix d’adjudication et la commission d’achat.
Les achats doivent être réglés en intégralité par virement bancaire, carte de credit ou espèce sous MAX 20 jours.
Pour les acheteurs de l’Union Européenne situés dans des pays différents du pays dans lequel le bien est vendu, la facturation finale sera faite après livraison intra-communautaire avec un taux de TVA de 0%, après avoir fourni la preuve complète du transport après réception du matériel (EX1 ou CMR mentionnant l’entité vendeuse dans la Case 1, avec le S/N ou d’autres identifiants uniques des marchandises, signé et tamponné à la livraison). Jusqu’à ce que nous ayons reçu tous les documents requis et procédé à la facturation finale, l’acheteur reste responsable du paiement du montant total de la TVA.
Pour les acheteurs hors UE, la facturation initiale sera faite avec un acompte de TVA calculé selon le taux de TVA de 20%. La facturation avec un taux de TVA de 0% sera effectuée uniquement après provision d’un justificatif d’export complet (EX1/EXA ainsi que confirmation de sortie).
L’acompte de TVA sera alors remboursé dans son intégralité. TradeiT peut renoncer au dépôt de TVA si les acheteurs utilisent une société de transport agréée.
Pour les acheteurs du pays de l’UE où les marchandises sont vendues, le taux de TVA applicable sera facturé. Pour les acheteurs Français, la TVA Française de 20% sera appliquée sur les lots vendus depuis la France. - Enlèvements et Chargements
Les enlèvements ne peuvent avoir lieu qu’après réception du versement de l’intégralité des sommes « de la facture » par TradeiT. Le règlement peut être effectué par virement bancaire, carte bancaire VISA ou MasterCard ou en espèces.
Il est conseillé aux acheteurs de prendre rendez-vous pour l’enlèvement de leurs achats. Les chargements avec rendez-vous seront prioritaires sur ceux sans rendez-vous.
Les heures d’ouverture sont de 09:00 à 17:00 du Lundi au Vendredi.
Les achats doivent être enlevés dans les 21 jours suivant la vente. Des pénalités de retard en cas de dépassements du temps indiqué de 30 Euros/USD/GBP par jour et par lot pourront être appliquées.
Pour les enlèvements, le cas échéant, il faudra prévoir l’intervention d’un grutier, frais aux charges de l’acheteur.
Le staff TradeiT pourra assister et aider au chargement mais ne sera en aucun cas responsable en cas de dommages durant celui-ci. Il est recommandé aux acheteurs de faire appel à des sociétés de transport expérimentées.
Le staff TradeiT se réserve le droit de refuser un chargement en cas de moyen de transport inapproprié ou pour toute raison présentant un risque pour le personnel ou le matériel.
Seuls des CMRs officiels, dûment remplis et signés par toutes les parties seront acceptés en tant que preuve de transport. Par conséquent les transports intracommunautaires ne peuvent être effectués que par des sociétés de transports professionnelles. - Autres termes et conditions
Seuls les tribunaux responsables pour Perpignan, France auront juridiction.
Le transfert de propriété s’effectue au moment de la réception du règlement dans son intégralité. Une confirmation de ce transfert, tamponnée, sera fournie à l’acheteur. Toute vente confirmée est irrévocable.
GARANTIE ADMINISTRATIVE: Tout lot mis en vente est libre de toute contrainte administrative, les lots sont vendus non gagés. Pour les lots immatriculés, la carte grise sera fournie dans les 20 jours suivants la date de vente, ainsi qu’un bordereau de vente, sur demande.
CONTRÔLES TECHNIQUES VÉHICULES : Le dernier contrôle technique réglementaire est systématiquement fourni pour chaque véhicule immatriculé.
GARANTIES JURIDIQUES :Une adjudication est définitive et ne peut être annulée.
