1. Champ d’application et mise en œuvre
Les présentes Conditions générales de vente régissent toute offre et/ou tout achat par vous, l’« Acheteur » de matériel référencé sur les sites web et les plateformes en ligne gérés par TradeiT, 14 rue du Castillet, 66000 Perpignan, France sous le nom de domaine www.TradeiT.pro et toute version locale gérée par TradeiT.
Sauf indication contraire expresse et écrite de TradeiT, les conditions générales et/ou autres documents contractuels publiés ou fournis par l’Acheteur sont expressément annulés et exclus.
L’Acheteur reconnaît que son partenaire contractuel pour l’achat du Matériel est TradeiT. Sans préjudice de ce qui précède, l’Acheteur reconnaît que TradeiT peut fournir une partie ou la totalité du Matériel en tant qu’agence non révélée pour le compte d’un tiers vendeur.
Les présentes Conditions générales de vente complètent les conditions générales d’utilisation des sites web et des places de marché de TradeiT, les « Conditions générales du site web ».
Si des divergences apparaissent entre les Conditions générales du site Web et les présentes Conditions générales de vente, les dispositions des présentes Conditions générales de vente prévaudront.
2. Procédure de commande
2.1. Pour pouvoir acheter un produit sur la plateforme TradeiT il vous sera demandé de faire un dépôt de garantie équivalent à 20% de votre limite maximale d’enchères, via virement bancaire ou en ligne par carte bancaire.
Si vous êtes déclaré meilleur enchérisseur et que vous respectez les délais de paiement, la caution ne sera pas débloquée. Veuillez également noter que vous ne pouvez pas inclure le dépôt de garantie payé par carte de crédit dans le prix final du matériel, ce qui signifie que vous devez payer le montant total et le dépôt vous sera remboursé à votre demande via notre web ou par email refund@TradeiT.pro.
Pour rappel, le délai de paiement et de retrait des biens est mentionné sur la fiche produit. Si vous ne respectez pas ces délais, et sans nouvelles de votre part, la caution vous sera prélevée et la vente annulée.
Si vous n’êtes pas déclaré meilleur enchérisseur, la caution vous sera remboursée à votre demande faite via notre web ou par email garantie@TradeiT.pro.
En présentant une offre pour l’achat de Matériel ou en effectuant un achat de Matériel immédiat, l’Acheteur présente une offre définitive et irrévocable pour l’achat de Matériel, la « Commande », sans avoir le droit d’annuler ou de rétracter la Commande, sauf pour les exceptions prévues par la loi.
L’Acheteur reconnaît par les présentes que cette Commande est sous réserve de la confirmation du prix d’achat, sauf si elle est passée dans le cadre d’un achat immédiat, de la disponibilité du Matériel concerné chez TradeiT, la « Confirmation » ou de la révision de l’offre, « Offre actualisée » par TradeiT.
Si une Offre actualisée est présentée à l’Acheteur, celui-ci dispose d’un délai d’un (1) jour ouvrable pour l’accepter. Les Offres actualisées sont réputées avoir expiré à la première des éventualités suivantes :
si l’Acheteur refuse l’Offre actualisée ou si l’Acheteur ne fait pas savoir à TradeiT qu’il accepte l’Offre actualisée dans un délai d’un (1) jour ouvrable après qu’elle lui a été présentée.
« Jour ouvrable » désigne tous les jours pendant lesquels les banques de Perpignan sont ouvertes. Les Offres actualisées sont aussi sujettes à confirmation de la part de TradeiT.
TradeiT se réserve le droit de refuser toute commande à sa seule discrétion.
2.2 Un contrat exécutoire
Un contrat exécutoire pour l’achat de tout Matériel est réputé conclu dès lors que TradeiT a donné une Confirmation à l’Acheteur, mais il est en tout état de cause soumis à la condition que l’Acheteur paie le Prix d’achat conformément à la clause 3.1.
3. Prix d’achat
3.1. Informations sur le prix d’achat
Le prix d’achat de tout Matériel pour lequel un contrat exécutoire est conclu conformément à la clause 2.2 est le prix d’achat indiqué dans la Confirmation. L’Acheteur reconnaît par les présentes que les coûts, taxes et droits ne seront inclus dans le prix d’achat que s’ils sont indiqués sur la Confirmation, ainsi que sur la Commande.
Pour les frais de transport (frais de livraison), voir la clause 5.
3.2. Adresse de livraison
Si vous ne connaissez pas votre destination de livraison immédiatement après la vente aux enchères, vous avez jusqu’à sept (7) jours ouvrables pour compléter le processus de paiement et effectuer le paiement complet. L’équipement doit être retiré des locaux du vendeur vingt (20) jours ouvrables après la vente aux enchères.
3.3. TVA ou taxes similaires en vigueur dans l’UE
Aux fins des présentes Conditions générales de vente, «TVA » désigne toute taxe sur la valeur ajoutée au sens de la directive européenne sur la TVA, ou toute autre taxe sur la valeur ajoutée, taxe de vente ou taxe similaire en vigueur dans les pays non membres de l’UE.
Tous les prix indiqués par TradeiT sur la Plateforme, dans la Confirmation ou ailleurs sont indiqués hors TVA de l’UE, sauf indication contraire explicite.
En cas de vente soumise à la TVA, celle-ci sera facturée et indiquée en tant que telle sur la commande émise conformément à la clause 4.1 et à la Confirmation.
TradeiT paiera aux autorités compétentes, au nom de l’Acheteur, les taxes ou redevances stipulées dans la Confirmation. L’Acheteur sera tenu de payer tous les droits et taxes non indiqués dans la Confirmation. Sans préjudice de ce qui précède, TradeiT informera l’Acheteur de ces taxes ou redevances dans la mesure où TradeiT a cette connaissance.
4. Facturation et paiement
4.1. Confirmation de Commande
Après la Confirmation, TradeiT enverra à l’Acheteur une Confirmation de Commande indiquant le Prix d’achat correspondant et toutes les taxes afférentes.
4.2. Conditions de paiement
Le paiement du montant indiqué sur la confirmation de commande (montant de l’achat + commission TradeiT de 5% + TVA 20% si vente en France) et tout autre paiement dû par l’Acheteur à TradeiT doit être effectué dans les 7 jours ouvrables suivant la réception de la facture correspondante. À la réception du paiement du montant indiqué sur cette Confirmation de Commande, TradeiT enverra la facture définitive correspondante à l’Acheteur.
Si aucun paiement n’est reçu dans les 7 premiers jours ouvrables après la clôture de la vente, la commission de TradeiT sera augmente à 10%,avec un délai de paiement entre 8 et 20 jours.
À l’expiration du délai de paiement de 20 jours ouvrables l’Acheteur est automatiquement mis en situation de défaut de paiement. Les dispositions de la clause 2.2 demeurent inchangées. Tout article non payé dans les délais sera considéré comme étant en défaut de paiement et l’acheteur sera assujetti à une “pénalité pour défaut de paiement” égale à tout déficit pouvant survenir lors de la revente de l’article, assortie d’une commission de 25 % sur le prix de revente avec un minimum de 2.000 €. Ces frais seront appliqués séparément à chaque unité individuelle sur laquelle l’enchérisseur victorieux est en défaut. Veuillez vous assurer que votre financement est arrangé avant l’enchérissement, afin de vous assurer que le paiement complet soit reçu dans les temps et d’éviter toute pénalité pour défaut de paiement. Le prélèvement de la caution se déclenche automatiquement lorsqu’il y a un non-respect des délais de paiement et/ou de retrait du produit.
4.3. Devise
La devise par défaut des transactions réalisées en vertu des présentes Conditions générales de vente est l’Euro. Les prix affichés en devise locale le sont à titre d’information uniquement. L’utilisation d’une devise autre que l’euro pour toute transaction effectuée dans le cadre des présentes Conditions générales de vente nécessite un accord écrit (les communications par e-mail ou via un formulaire sur notre site web sont acceptées) et n’est validée que si elle est mentionnée dans la Confirmation de Commande.
4.4. Mode de paiement et source des fonds
Dans la mesure où d’autres conditions de paiement n’ont pas été expressément convenues par écrit et réaffirmées par la Confirmation, le paiement de tout montant résultant de l’achat et de tout autre montant dû par l’Acheteur à TradeiT sera effectué par virement bancaire, en ligne par carte bancaire ou en espèce. Tous les paiements doivent être effectués avec les fonds propres de l’Acheteur. Le compte bancaire utilisé pour tous les paiements doit être au nom de l’Acheteur.
4.5. Frais supplémentaires
Tous les frais supplémentaires et en souffrance, tels que les frais d’inspection supplémentaires, ou services additionnels de TradeiT sont payables au plus tard en même temps que le montant du prix d’achat.
5. Exportation, livraison et importation
Vous serez responsable du coût total du transport payable directement à l’entreprise que vous engagez pour transporter l’équipement ou a TradeiT si vous nous confiez cette mission.
5.1. Transport confiez à TradeiT
TradeiT organisera et paiera le transport du Matériel depuis son emplacement actuel jusqu’au point de livraison convenu avec l’Acheteur, et tous les frais de douane, de transport, d’assurance, bancaires et autres frais tiers liés à la livraison du Matériel à l’Acheteur seront stipulé sur la confirmation de Commande comme service de Logistique TradeiT.
5.2. Exportation et contrôle des exportations
TradeiT devra veiller au respect de toute réglementation relative à l’exportation en vigueur là où l’entreprise exerce son activité et/ou dans le pays d’exportation du Matériel concerné.
L’Acheteur certifie qu’il n’est soumis à aucune restriction relative à l’exportation et déclare que TradeiT peut se fier entièrement à sa bonne foi.
L’Acheteur comprend que TradeiT ne vendra pas ses produits à des personnes ou des pays soumis à un embargo, en application de la réglementation UE ou de toute autre réglementation en vigueur dans le pays d’origine ou d’expédition du Matériel, ou à laquelle tout vendeur tiers peut être soumis, notamment la réglementation de l’ONU, de l’AER, de l’OFAC ou de l’ITAR.
Tout Acheteur doit s’abstenir de revendre ou de transférer de quelque manière que ce soit tout Matériel acheté auprès de TradeiT à des personnes ou des pays soumis à un embargo.
L’Acheteur comprend que TradeiT ne vendra pas à toute personne ou entité figurant sur une liste de personnes visées par des sanctions, tenue par l’Office of Foreign Assets Control du Department of the Treasury des États-Unis, le Department of State des États-Unis, ou par le Conseil de sécurité des Nations Unies, l’Union européenne ou tout
État membre de l’Union Européenne, toute personne opérant, constituée ou résidant dans un pays soumis à des sanctions économiques ou financières ou à des embargos commerciaux imposés, administrés ou appliqués le cas échéant par les autorités susmentionnées ou toute personne détenue ou contrôlée par l’une des personnes visées par les alinéas (i) ou (ii) (ensemble les « Personnes sanctionnées »).
L’Acheteur certifie à TradeiT qu’il ne fait pas l’objet d’une sanction, qu’il n’agit pas au nom ou au bénéfice d’une personne sanctionnée et s’engage à ne pas revendre ou transférer tout Matériel à une personne faisant l’objet d’une sanction.
5.3. Réglementation du pays de destination
La conformité de tout Matériel faisant l’objet d’un contrat exécutoire conclu en vertu de la clause 2.2, avec les lois et réglementations locales relatives à la sécurité, aux émissions ou autres du pays de destination indiqué dans la Confirmation, relève de l’entière responsabilité de l’Acheteur.
5.4. Date de livraison
TradeiT indiquera une période estimée pour la livraison du Matériel à la destination indiquée dans la Confirmation. L’Acheteur comprend que cette période est une estimation faite par TradeiT de bonne foi et avec un soin raisonnable, et qu’elle ne doit en aucun cas être considérée comme une garantie.
Sans préjudice de ce qui précède, TradeiT fera toutefois des efforts raisonnables pour livrer le Matériel dans un délai raisonnable.
5.5. Importation
Sur certains marchés, TradeiT peut faciliter l’importation du Matériel concerné dans le pays de destination pour l’Acheteur au nom de ce dernier. L’Acheteur restera toutefois dans tous les cas l’importateur officiel et TradeiT et ses partenaires spécialisés dans la logistique agiront par les présentes en tant qu’agents de l’Acheteur uniquement. Si, malgré cela, TradeiT est considérée comme l’importateur officiel, l’Acheteur s’engage à dégager TradeiT de toute responsabilité en cas de dommages résultant de cette situation. L’Acheteur s’engage à fournir à TradeiT tous les
renseignements et documents nécessaires à l’importation du Matériel concerné dans le pays de destination.
5.6. Procuration
Par les présentes, l’Acheteur donne à TradeiT un mandat limité pour fixer les modalités relatives au transport, à l’assurance, aux formalités douanières, au paiement des redevances et taxes exigibles et au transfert de propriété à l’Acheteur, et l’Acheteur s’engage à fournir tous les documents raisonnablement demandés par TradeiT pour justifier ce mandat limité.
5.7. Confirmation de réception et photos
L’Acheteur devra confirmer la réception du Matériel à l’entreprise de transport concernée et à TradeiT au moment de la livraison. L’Acheteur devra prendre des photos du Matériel encore chargé sur le camion de livraison sous tous les angles avant le déchargement.
5.8. Transfert de propriété
Chaque fois que TradeiT fournit du Matériel en tant qu’agence non révélée pour le compte d’un tiers vendeur, le transfert de propriété du Matériel concerné a lieu directement entre le tiers vendeur pour lequel TradeiT agit en tant qu’agence non révélée et l’Acheteur. En tout état de cause, le transfert de propriété à l’Acheteur deviendra effectif au moment du transfert de la possession du Matériel à TradeiT ou aux sous-traitants désignés par l’entreprise au nom de l’Acheteur et, par les présentes, au moment où le Matériel chargé quittera les locaux d’un tiers vendeur (auprès duquel
TradeiT peut acheter ce Matériel ou pour lequel TradeiT agit en tant qu’agence non révélée) ou tout autre emplacement où il se trouve.
5.9. Transfert du risque de perte
TradeiT doit prévoir une couverture d’assurance de transport pour le compte de l’Acheteur et pour la période commençant au moment du transfert de propriété à l’Acheteur conformément à la clause 5.8 et se terminant avec la livraison du Matériel concerné à l’Acheteur. L’Acheteur comprend que TradeiT peut souscrire une assurance supplémentaire pour son propre compte afin de couvrir tout engagement d’honoraires pris avec tout tiers vendeur concerné et les coûts supplémentaires.
5.10. Retards liés au déchargement
Si, pour une raison quelconque, aucun représentant de l’Acheteur n’est disponible pour procéder au déchargement et à la réception du Matériel dans les deux heures suivant l’arrivée du camion à l’adresse de livraison spécifiée, dans le délai de livraison convenu, tous les frais supplémentaires liés aux temps d’attente et aux tentatives de livraison supplémentaires sont à la charge de l’Acheteur et payables directement à la société de transport avant le déchargement du Matériel.
5.11. Matériel non livrable et abandonné
Si TradeiT se trouve dans l’impossibilité de livrer le Matériel à l’Acheteur (par exemple, parce qu’il est impossible de joindre l’Acheteur ou un représentant de l’Acheteur pour les besoins de la livraison et du déchargement), TradeiT peut entreposer le matériel aux frais de l’Acheteur.
L’Acheteur peut demander la livraison du Matériel dans les 60 jours civils suivant l’entreposage du Matériel, et dans ce cas l’Acheteur doit payer les frais d’entreposage et de livraison supplémentaires avant la nouvelle livraison du Matériel.
Si l’Acheteur ne demande pas la livraison du Matériel dans les 60 jours civils suivant son entreposage, TradeiT est en droit de considérer le Matériel comme abandonné et, sans préjudice de tout autre recours légal ou contractuel, de mettre le Matériel en vente à toute valeur de liquidation que TradeiT juge appropriée. TradeiT aura droit à une commission de 25 % du produit brut de cette vente. Après déduction de tous les frais de transport et de stockage supplémentaires, le reste du produit brut sera conservé par TradeiT sous séquestre pour l’Acheteur et sera versé à l’Acheteur à sa demande.
6. Réclamations
6.1. Dégâts dus au transport
Les réclamations relatives aux dommages causés par le transport du Matériel doivent être présentées immédiatement et conformément aux conditions et à la procédure de la police d’assurance souscrite pour le transport, disponible sur demande.
6.2. Exactitude de la description du matériel, défauts:
Toute information fournie ou divulguée sur la Plateforme l’est uniquement à titre indicatif et ne fait pas partie du contrat d’achat, sauf si cela est explicitement indiqué dans la Confirmation.
Les réclamations relatives à l’exactitude de la description du Matériel ou toute autre réclamation similaire doivent être adressées par e-mail à TradeiT sav@TradeiT.pro. Toute réclamation doit être présentée immédiatement, au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant le déchargement de l’Équipement à l’adresse de livraison.
TradeiT n’acceptera aucune réclamation concernant les conditions et les inexactitudes y afférentes qui n’existaient pas avant le transfert de propriété à l’Acheteur conformément à l’article 5.8, et l’Acheteur convient et que TradeiT, en particulier, décline toute responsabilité concernant les dommages occasionnés par le transport ou relevant de la responsabilité de l’Acheteur.
L’Acheteur reconnaît que TradeiT peut exercer certains recours contre un tiers vendeur en cas de défaut du Matériel concerné. TradeiT s’efforcera d’examiner et de résoudre tout dommage valable, justifié et prouvé en concertation avec le tiers vendeur concerné.
TradeiT peut, à son entière discrétion, choisir de communiquer à l’Acheteur les coordonnées de tout tiers vendeur concerné.
Si et dans la mesure où TradeiT dispose de recours contractuels en cas de défauts du Matériel concerné, TradeiT accepte de transférer ces recours et réclamations, à condition que l’Acheteur reconnaisse et accepte que tout recours exercé par ce dernier soit uniquement dirigé contre tout tiers vendeur concerné et non contre TradeiT.
Réclamations après-vente (SAV)
Vous avez acquis un bien et souhaitez contacter notre service client afin de faire une réclamation?
Merci de bien vouloir envoyer votre demande à l’adresse sav@TradeiT.pro. Notre équipe SAV s’efforcera de vous apporter satisfaction et pourra considérer toute réclamation ne portant pas sur les conditions de vente et les éléments suivants:
Une vente adjugé par notre commissaire-priseur
Un bien ayant été retiré auprès du vendeur
Une vente remportée par un acheteur professionnel
Une non-conformité* constatée au-delà du délai initial de retrait
Liste des éléments ne pouvant donner lieu à une réclamation:
Les bien en général – ancienneté et défauts techniques
Compteur kilométrique est égal ou supérieur à 200 000 km
Compteur d’utilisation est égal ou supérieur à 12 000 heures
Date de première mise en circulation est égal ou supérieur à 10 ans
Fuite de liquide
Fuite du liquide de climatisation
Batterie à plat
Ampoule électrique cassées
La carrosserie
Éraflure sur la peinture
Éraflure sur le rétroviseur extérieur
Éraflure sur les jantes en alliage
Bosses
Intérieur endommagé par l’usure
Matériel sal
Tapis endommagé
Impact sur les vitres
Impact sur les pare-chocs ou sur les phares
Pneus à plat
Les équipements manquants
Roues de secours manquantes
absence de l’outillage de bord
absence du kit anti-crevaison
absence des manuels et du carnet d’entretien
absence de contrôle technique antécédents
absence de suivi administratif antécédents
Clés secondaire manquantes
cache moteur et autres cache manquants
enjoliveurs manquants,
Radio/CD/DVD/SD…De navigation manquant
Antennes manquantes
*Non conformité : erreur grossière ou flagrante de description prouvais par l’acheteur à l’aide des photos photos à transmettre sous 72 heures suivant la réclamation.
7. Autres dispositions
7.1. Interdiction d’achat par des moyens détournés
L’Acheteur ne peut pas, sans l’accord écrit préalable de TradeiT, contacter ou tenter de contacter un tiers vendeur directement ou indirectement autrement que par l’intermédiaire de TradeiT, ou tenter d’acheter du Matériel qu’il a identifié comme destiné à être vendu sur la Plateforme, ni tenter d’acheter ce Matériel autrement que par l’intermédiaire de la Plateforme. Si un achat en dehors de la Plateforme de ce type se produit, l’Acheteur sera tenu pour responsable de tout dommage subi par TradeiT, notamment en ce qui concerne la perte de toute commission et de tous frais liés à la mise en vente et à la publicité concernant le Matériel concerné.
7.2. Exclusion de garantie de disponibilité
L’Acheteur reconnaît que TradeiT ne garantit pas que la transmission de toute Commande, Offre actualisée, ou Confirmation soit exempte d’erreurs, ni la disponibilité continue de la Plateforme.
7.3. Droit de retrait de l’annonce
La Plateforme se réserve le droit de retirer tout Matériel de la liste des équipements mis en vente à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans engager sa responsabilité.
7.4. Propriété intellectuelle
Toute propriété intellectuelle portant sur l’ensemble des données générées ou divulguées sur la Plateforme demeure la propriété exclusive de TradeiT
8. Indemnisation
L’Acheteur convient d’indemniser pleinement TradeiT et de dégager TradeiT de toute responsabilité, quelle que soit sa faute en cas de dommages subis par TradeiT et causés par toute déclaration de l’Acheteur au titre des présentes Conditions générales de vente qui ne serait pas véridique, correcte et exacte à tous égards ou par le non-respect par l’Acheteur de ses obligations découlant des présentes Conditions générales de vente.
Lorsque l’Acheteur fait des déclarations, donne des garanties et s’engage en vertu des présentes Conditions générales de vente, sa responsabilité au titre de la présente clause ne peut être qualifiée, ni être réduite ou autrement limitée par quelque connaissance réelle ou supposée de TradeiT.
9. Divers
9.1. Taxes, coûts et dépenses
Sauf disposition contraire des présentes Conditions générales de vente, toutes les taxes et autres redevances publiques exigées de l’une des parties liées aux présentes Conditions générales de vente et aux transactions envisagées dans les présentes sont à sa charge.
Sauf disposition contraire des présentes Conditions générales de vente, chacune des parties assume ses propres frais et dépenses découlant des présentes Conditions générales de vente et de toutes les transactions qui y sont prévues.
9.2. Modifications
TradeiT se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales de vente à tout moment, et ce avec effet pour tout achat futur (c’est-à-dire les achats pour lesquels l’Acheteur n’a pas encore passé de commande).
9.3. Cessions
Aucune des parties n’est en droit de céder ou de transférer à un tiers les droits résultant d’un contrat exécutoire conclu entre les parties pour l’achat de Matériel ou l’un quelconque des droits ou obligations qui en découlent sans le consentement écrit préalable de chacune des autres parties.
Nous nous réservons le droit d’effectuer des transferts ou des cessions en accord avec les présentes Conditions générales de vente.
9.4. Dissociabilité
Si une partie ou une disposition des présentes Conditions générales de vente est jugée non valide ou inapplicable, les autres dispositions des présentes Conditions générales de vente restent valides. Le cas échéant, la disposition non valide ou inapplicable sera remplacée (par décision de justice, selon le cas) par une disposition de substitution reflétant au mieux l’objet de la disposition non valide ou inapplicable sans être pour autant non applicable. Il en va de même en cas de faille éventuelle dans les présentes Conditions générales de vente.
9.5. Loi applicable
La relation entre les Parties et/ou les présentes Conditions générales du Vendeur est régies par le droit français.
9.6. Juridiction
Tout litige lié à la relation entre les parties et/ou aux présentes Conditions générales de vente sera soumis exclusivement aux tribunaux compétents de la ville de Perpignan, en France.
9.7. Langue française
Les présentes Conditions générales du Vendeur peuvent être traduites dans d’autres langues ; cependant, la version en français sera la version linguistique dominante et l’unique version juridiquement contraignante.
